Le mécénat, un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises

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Le mécénat est un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises.

En effet, en plus de nombreux avantages (implantation territoriale, rayonnement de l’entreprise, mobilisation des collaborateurs, communication, etc.), le mécénat est incité par les pouvoirs publics, avec des dispositions fiscales particulières.

UN DISPOSITIF FISCAL INCITATIF

Pour les entreprises, le dispositif fiscal de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite « Loi Aillagon », ouvre droit à une réduction d’impôt, qui vient en soustraction du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements.

La réduction d’impôt est plafonnée : l’entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.

LE DON PERMET UNE RÉDUCTION D’IMPÔT ÉGALE À 60 % DE SON MONTANT

L’article 238 bis du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt, pris dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé, pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant effectué des versements au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général.

Pour l’ensemble des versements effectués au titre dudit article :

  • la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt de 60 % ;
  • la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt de 40 %.

Les versements excédant les plafonds mentionnés ci-dessus au cours d’un exercice N peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de ce plafond.

EXEMPLE D’APPLICATION

Au titre de l’année N, une PME a réalisé un CA de 1 M€ et effectué des versements éligibles pour un montant de 10 000 €. Le plafond calculé en fonction du CA est égal à : 1 M€ x 5 ‰, soit 5 000 €. Par conséquent, le plafond applicable aux versements au titre de l’année N est de 20 000 €, puisque ce montant est supérieur au plafond de 5 ‰ du CA. La réduction d’impôt est donc égale à :  60 % x 10 000 €, soit 6 000 €.

Au titre de l’année N+1, la PME a réalisé un CA de 4,5 M€ et effectué des versements éligibles pour un montant de 21 000 €. Le plafond calculé en fonction du CA est égal à : 4,5 M€ x 5 ‰, soit 22 500 €. Par conséquent, ce plafond est applicable aux versements effectués au titre de l’année N+1, car il est supérieur à 20 000 €. La réduction d’impôt est donc égale à : 60 % x 21 000 €, soit 12 600 €.

Les dons doivent ensuite être déclarés à l’administration fiscale

Lorsqu’une entreprise effectue un don pour un acteur public accompagné par Mécénat Public Privé, nous nous assurons ensuite que le reçu fiscal, qui ouvre droit à une réduction fiscale, soit bien délivré.

L’entreprise doit alors déclarer les dons versés à l’administration fiscale lors de sa déclaration de résultat, afin de bénéficier de la réduction d’impôt.

À ce sujet, l’article 149 de la loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises qui réalisent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons ouvrant doit à la réduction d’impôt.

Dans ce cadre, devront être déclarées à l’administration fiscale les informations suivantes :

  • le montant et la date des dons et versements,
  • l’identité des bénéficiaires,
  • le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Mécénat Public Privé accompagne les entreprises donatrices dans la réalisation de ces démarches.

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