Je suis une entreprise – comment déclarer un don ?
Vous avez fait un don et vous avez raison !
Pour information, le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA.
À la suite de ce don, la structure bénéficiaire vous délivrera un reçu fiscal, selon le modèle Cerfa n°11580*03, qui ouvre droit à une réduction fiscale.
Obligations déclaratives
Vous devez déclarer les dons versés à l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration de résultats de la période d’imposition de la réalisation des dépenses, afin de bénéficier de la réduction d’impôt.
Le montant total de don doit être déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt 2069-RCI-SD, en annexe à la télé-déclaration de résultat.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr.
La fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD facilite la détermination du montant de la réduction d’impôt mécénat dont bénéficie l’entreprise en application de l’article 238 bis du CGI. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.
Les déclarations pour les dons supérieurs à 10 000 €
L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a également instauré une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises qui réalisent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons ouvrant doit à la réduction d’impôt.
Devront être déclarées à l’administration fiscale les informations suivantes :
- le montant et la date des dons et versements,
- l’identité des bénéficiaires,
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.