Vous avez réalisé un don : quelles démarches effectuer ?
Votre entreprise vient de soutenir une association, une fondation, un établissement public ou un autre organisme d’intérêt général ?
Lorsque ce don remplit les conditions du régime fiscal du mécénat, il peut ouvrir droit à une réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du Code général des impôts.
Pour en bénéficier, quelques démarches doivent être réalisées. Voici les principales étapes.
1. Obtenir et conserver le reçu fiscal
L’organisme bénéficiaire du don délivre à l’entreprise un reçu fiscal attestant de la réalité du don.
Pour les entreprises, le modèle de référence est le formulaire n°2041-MEC-SD (Cerfa n°16216). Le bénéficiaire peut utiliser son propre document, à condition que celui-ci comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration fiscale.
À retenir
Le reçu fiscal n’est pas à joindre systématiquement à la déclaration. L’entreprise doit toutefois être en mesure de le présenter à l’administration fiscale en cas de demande.
En cas de mécénat en nature, l’entreprise mécène reste par ailleurs responsable de la valorisation du don.
2. Calculer la réduction d’impôt
Pour déterminer le montant de la réduction d’impôt dont elle peut bénéficier, l’entreprise peut utiliser la fiche d’aide au calcul n°2069-M-FC-SD.
Cette fiche permet notamment de prendre en compte le montant des dons réalisés et les plafonds applicables.
Elle constitue uniquement une aide au calcul et n’a pas à être transmise à l’administration fiscale. La version 2026 confirme que la déclaration n°2069-RCI-SD constitue le support déclaratif de la réduction d’impôt mécénat.
3. Déclarer le don et la réduction d’impôt
La réduction d’impôt mécénat doit être déclarée à l’aide de la déclaration des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD.
Cette déclaration est effectuée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat de l’entreprise et peut être télétransmise dans le cadre de la procédure fiscale applicable à l’entreprise.
En pratique :
Un don → un reçu fiscal → le calcul de la réduction → la déclaration n°2069-RCI-SD
Cette présentation en quatre étapes pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une petite infographie dans l’article.
4. Une obligation supplémentaire au-delà de 10 000 € de dons
Lorsqu’une entreprise réalise, au cours d’un même exercice, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du CGI, une obligation déclarative complémentaire s’applique.
L’entreprise doit notamment renseigner :
- le montant et la date des dons ;
- l’identité des bénéficiaires ;
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie.
Bien préparer sa démarche de mécénat
La déclaration fiscale constitue l’aboutissement de la démarche. En amont, il est essentiel de s’assurer que l’organisme bénéficiaire et le don réalisé remplissent bien les conditions permettant de bénéficier du régime fiscal du mécénat.
L’entreprise doit également conserver les justificatifs nécessaires permettant d’établir la réalité et, le cas échéant, la valorisation de son don.
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