Le mécénat en Nouvelle-Calédonie

Le mécénat est un don, d’un particulier ou d’une entreprise, à une activité d’intérêt général.

Cet engagement peut être réalisé en numéraire, en nature (don de produits) ou en compétences.

QUI PEUT FAIRE UN DON AU TITRE DU MÉCÉNAT ET QUELS SONT LES AVANTAGES fiscaux en nouvelle-calédonie ?

Les particuliers et les entreprises domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie peuvent faire des dons et bénéficier de mesures fiscales avantageuses.

A. LeS PERSONNES PHYSIQUES DOMICILIÉES FISCALEMENT EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, le montant de la réduction d’impôt accordée s’élève exceptionnellement à 80 % du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable.

Pour les versements effectués avant le 1er janvier 2024, le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 75% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable.

Le donateur doit être en mesure de présenter le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire en cas de demande de l’administration.

La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de la dépense.

B. Les entreprises DOMICILIÉES FISCALEMENT EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Les entreprises, assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition, peuvent faire un don au titre du mécénat.

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Toutefois, le taux de crédit d’impôt est exceptionnellement porté à 80 % pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable puisqu’ils constituent un crédit d’impôt imputable lors du paiement.

Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats le justificatif des versements effectués délivré par l’organisme bénéficiaire.

Le Mécénat ouvre également droit à d’autres avantages

En plus de l’avantage fiscal, le mécénat ouvre droit à des contreparties, de façon à inciter un mécène – principalement une entreprise – à soutenir un projet public.

A. LeS CONTREPARTIES AU MÉCÉNAT

Les contreparties au mécénat peuvent être multiples et se retrouvent généralement en trois domaines :

Communication
Évènementiel
Relations publiques

Ces contreparties ne peuvent néanmoins pas avoir un impact direct sur les activités marchandes du mécène.

Ainsi, le nom de l’entreprise mécène peut, par exemple, être associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire, à l’exception de tout message publicitaire.

B. EXEMPLE D’APPLICATION

Une entreprise mécène effectue un don de 100 000 XPF en 2025.

En plus de sa réduction d’impôt égale à 80 000 XPF (80 % x 20 000 XPF) pour l’année fiscale 2025, elle peut bénéficier de contreparties : présence à l’inauguration du projet, communication (site internet, réseaux sociaux, presse, etc.), invitation aux différents événements de l’organisme bénéficiaire, etc.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU Mécénat EN NOUVELLE-CALÉDONIE ?

Les organismes qui souhaitent être éligibles au mécénat doivent préalablement déposer une demande en ce sens à la Direction des Services Fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.

A. LeS CRITÉRES d’ÉLIGIBILITÉ AU MÉCÉNAT

Les organismes qui émettent des reçus de dons doivent 1) exercer leur activité en Nouvelle-Calédonie et 2) être d’intérêt général.

Pour être d’intérêt général, trois critères cumulatifs sont nécessaires :

Présenter un caractère d’intérêt général (conformément à l’arrêté n° 2010-2161/GNC du 15 juin 2010)
Être à but non lucratif
Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint

B. Un rescrit fiscal est délivré par la dsf à un organisme éligible au mécénat

Une Association n’est pas par principe éligible au mécénat. Elle doit solliciter le service du contentieux fiscal pour recevoir un rescrit fiscal.

Les collectivités et établissements publics doivent également soumettre un dossier, leur éligibilité n’est pas automatique.

Ainsi, conformément à l’article 1er de l’arrêté n°2010-2161/GNC, les organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt relatif au mécénat, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal un dossier composé :

Des statuts en vigueur
La liste des membres du bureau
Un bilan moral et financier de l’année en cours
La liste des actions et opérations envisagées

Un rescrit fiscal peut leur être délivré par le service, qui sera valable tant que la situation de l’œuvre ou de l’organisme demeurera inchangée. Dans le cas contraire, une nouvelle prise de position du service sera nécessaire.

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Crédit photo de l’article : Ville de Nouméa