Le fonds de dotation est un outil innovant de financement du mécénat, issu de l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 , qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients.
Créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée, par une simple déclaration assortie du dépôt en préfecture des statuts, il est un organisme de mécénat destiné à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général.
La loi Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et son décret d’application 2015-49 du 22 janvier 2015 ont ajouté une disposition financière pour pouvoir créer un fonds de dotation : les fondateurs doivent maintenant doter le fonds de dotation d’un apport en numéraire d’un montant de 15 000 € minimum, consumptible ou non. Il peut s’agir d’une dotation en capital et/ou de dons et legs accordés sans contrepartie et de manière définitive.
Sa gouvernance est libre, sous réserve de compter au moins trois administrateurs.
Un OUTIL SÉCURISANT POUR LES ENTREPRISES MÉCÈnes
Le fonds de dotation assure un cadre juridique officiel, transparent et sécurisé pour des financements provenant de la générosité publique et des acteurs économiques du territoire.
Organisme de mécénat, le fonds de dotation permet une réduction d’impôt :
- Pour un particulier, les dotations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Pour une entreprise, les dotations au fonds de dotation ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires ou de 20 000 € par an.
Pour en savoir plus : https://mecenatpublicprive.fr/le-mecenat-un-dispositif-fiscal-avantageux
Un commissaire aux comptes doit être nommé dès lors que le montant total des ressources du fonds de dotation dépasse 10 000 € en fin d’exercice.
UnE GOUVERNANCE COMMUNE
Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration, qui comprend au moins trois membres nommés, par le ou les fondateurs.
Par exemple, pour un établissement de santé, la gouvernance du fonds de dotation peut être composée des membres de la direction du Centre hospitalier, de spécialistes de la santé du territoire, d’élus locaux et des entreprises mécènes, qui décident notamment des projets soutenus.
Un ENGAGEMENT PUBLIC / PRIVÉ POUR LE TERRITOIRE
Le fonds de dotation est un support innovant pour associer pleinement les entreprises à un objectif commun – de renforcer la qualité d’offre de soins sur un territoire ou d’améliorer l’attractivité d’une collectivité, par exemple – dans une perspective de développement local à long terme.
Les Fonds de dotation ont connu un grand succès depuis leur création en 2008
Plus de 300 Fonds de dotations sont créés chaque année, par divers organismes (collectivités territoriales, centres hospitaliers, acteurs culturels, etc.). Il continue de se créer, chaque mois, autant de Fonds de dotation que de fondations en un an (entre 20 et 30).
Mécénat Public Privé accompagne les acteurs publics dans la création de statuts et la gouvernance, puis l’animation d’un fonds de dotation. N’hésitez pas à nous contacter.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F24469
[…] Voir Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ? […]
Le fond de dotation est-il assujetti à un “Rescrit Fiscal”
Bonjour,
La création d’un Fonds de dotation repose effectivement sur la délivrance d’un rescrit fiscal par la préfecture de votre département lorsque votre que votre dossier de déclaration est complet (formulaire de demande de publication au JOAFE ; Statuts du Fonds, qui doivent notamment mentionner le nom et l’adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé ; Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité).