Qu’est-ce qu’une société à mission ?

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Qu’est-ce qu’une société à mission ?

La société à mission (ou entreprise à mission), telle que définie dans la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée en mai 2019, constitue un modèle d’entreprise qui cherche à orienter le pouvoir de transformation des entreprises pour résoudre les enjeux sociaux et environnementaux du XXIe siècle, en liant capacité d’innovation et solidarité envers les parties prenantes.

Elle permet à l’entreprise de définir une raison d’être qui lui est propre, et d’y associer des objectifs contributifs aux enjeux sociaux et environnementaux qu’elle souhaite viser dans le cadre de son activité. L’inscription statutaire de la mission permet ainsi d’aligner les dirigeants, salariés et actionnaires sur l’intégration d’objectifs sociaux et environnementaux au cœur du modèle d’affaires.

La mission se compose d’une raison d’être (définissant l’identité de l’entreprise, son utilité à la Société et le futur qu’elle souhaite contribuer à bâtir), d’objectifs sociaux et environnementaux associés et d’une gouvernance protectrice de la mission.

Voir Les raisons qui motivent les entreprises à adopter la qualité de société à mission

Et, en pratique, qu’est-ce qu’une société à mission ?

Selon la loi, une entreprise qui souhaite obtenir la qualité de société à mission doit respecter cinq conditions :

  • Inscription dans les statuts d’une raison d’être ;
  • Inscription dans les statuts d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
  • Inscription dans les statuts des modalités du suivi de l’exécution de la mission. Ces modalités consistent en la mise en place d’un comité de mission (ou un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés), distinct des organes sociaux et comportant au moins un salarié, qui est chargé exclusivement du suivi de la mission. Le comité de mission doit présenter annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Pour ce faire, il procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ;
  • Vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) tous les deux ans (tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés) de la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport du comité de mission, publié sur le site internet de la société et qui demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans. La première vérification se fait dans les 18 mois suivant la déclaration de la qualité au registre du commerce et des sociétés (24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés) ;
  • L’entreprise doit déclarer la qualité de société à mission au Greffe du Tribunal de Commerce, à la suite de la modification des statuts présentés et votés en assemblée générale. Le Greffe la publie au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées ci-dessus. Les mutuelles et coopératives à mission sont exemptées de la déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce.
L’OBSERVATOIRE DES SOCIÉTÉS À MISSION

L’observatoire des Sociétés à Mission indique qu’il existe, fin 2021, 501 société à mission en France. Elles étaient 207 fin 2020, ce qui reflète le dynamisme du modèle en France, avec un nombre qui a plus que doublé en un an.

Pour la quasi-totalité des entreprises (98 %), l’initiative de la démarche a été impulsée par le dirigeant.

En portant des convictions sur la finalité et l’utilité de l’entreprise, l’équipe dirigeante mobilise les collaborateurs et l’écosystème autour du projet de société à mission, qui devient un réel projet d’entreprise. Engager son entreprise vers la société à mission représente un acte de leadership fort, qui engage et préserve le projet collectif de l’entreprise à travers son inscription dans les statuts.

Parmi les sociétés à mission, 73 % sont des entreprises créées après 2010.

 Ce chiffre clef illustre la forte volonté des entrepreneurs d’intégrer une contribution active à la société au cœur de leur modèle d’affaires. Ceci s’explique certainement par le fait que le lien entre les enjeux sociétaux auxquels nous sommes confrontés et le rôle des entreprises en la matière est plus perceptible aujourd’hui.

mécénat public privé conseille et accompagne les entreprises dans la valorisation de leurs engagements

Mécénat Public Privé conseille et accompagne les acteurs économiques dans la définition et la mise en œuvre d’une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), ainsi qu’à la formalisation juridique de leurs engagements (création et animation d’un véhicule juridique dédié au mécénat – tel un fonds de dotation -, transformation en « société à mission », etc.).

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