Don, parrainage et TVA : quel est le cadre en vigueur ?
Les dons sont soumis aux mêmes règles de TVA que les subventions : les sommes versées dans le cadre du mécénat ne sont ainsi pas soumises à la TVA.
En revanche, les dépenses réalisées dans le cadre du parrainage sont considérées comme des frais généraux et assujetties à la TVA.
Ainsi, les sommes qualifiées de « dons » sont imposables à la TVA lorsqu’elles rémunèrent en réalité un service. Tel est le cas des sommes versées en contrepartie d’une prestation de publicité ou de parrainage, comme, par exemple, des « dons » versés dans le cadre du parrainage de sportifs qui s’engagent à certaines obligations (utilisation d’un nom, d’une raison sociale, de certains équipements, etc.) moyennant, en contrepartie, le versement d’argent ou la remise en nature de bien ou de services.
Néanmoins, les factures générées dans le cadre du parrainage étant TTC, le parrain ou sponsor a la possibilité de déduire la TVA facturée.
Exemple d’application
Les sommes versées dans le cadre du mécénat ne sont pas soumises à la TVA.
Une entreprise fait un don de 10 000 € à une association sportive. Cette somme, versée dans le cadre du mécénat, n’est pas soumise à la TVA.
Par ailleurs, le dispositif fiscal du mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt de 6 000 €, soit 60 % du montant du don.
Pour en savoir plus : https://mecenatpublicprive.fr/le-mecenat-un-dispositif-fiscal-avantageux
De plus, l’entreprise mécène peut également bénéficier de contreparties à son don (présence sur les supports de communication de l’association, invitation aux manifestations sportives organisées par l’association, etc.), dans la limite de 25 % de son montant, soit 2 500 €.
Pour en savoir plus : https://mecenatpublicprive.fr/les-contreparties-au-mecenat-dentreprise
Les dépenses réalisées dans le cadre du parrainage sont assujetties à la TVA
Une entreprise verse 10 000 € à une association sportive dans l’objectif de promouvoir son image – en souhaitant, par exemple, que son nom soit inscrit sur les panneaux du stade lors de manifestation sportives. L’entreprise finance alors une prestation rendue par le bénéficiaire et sa dépense entre dans le cadre du parrainage. Dès lors, elle est soumise à la TVA.
Ainsi les 10 000 € versés correspondent au montant TTC. Le montant HT est alors de 8 000 €, soit le don de 10 000 € auquel est soustrait la TVA due (20 %* 10 000 € = 2 000 €), selon le taux en vigueur.
Le parrain a toutefois la possibilité de déduire la TVA facturée, conformément au régime fiscal en vigueur.
Pour en savoir plus : Mécénat et sponsoring : quelles différences ?